délivrer un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'une telle qualification n'étant pas prévue dans l'article

mai 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire présenté par le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

80 ter du Code général des impôts, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodeciès du même code ; qu'en application des deux

80 du code de procédure pénale ; que, pour autant, le réquisitoire du 26 mars 2007 n'est pas nul dès lors qu'il répond aux exigences posées par l'article 80 du code de procédure pénale ; que cet article

l'armée de l'air en personnel navigant qualifié, par les difficultés de gestion du corps des officiers de l'air et par la circonstance que le contingent de démissions prévu par les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z] du chef de passation d'écritures inexactes, alors : « 2°/ que l'action en nullité fondée sur l'article 80-1 du code de procédure pénale n'a d'autre objet que de soumettre à l'appréciation de la

Considérant que l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, dispose : " 1.

En vertu de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 : " 1.

fois le redressement judiciaire, a violé les dispositions des articles 80 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le jugement prononçant pour

D'une part, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 80, 104 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; que toutefois, les dirigeants de sociétés mentionnés à cet article ne constituent qu'une partie des dirigeants visés par l'article 80 ter du code général des

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, est soumise aux cotisations sociales en application de l'article L 242-1 du CSS à hauteur de

2 du code civil, la loi de 2003 n'a pas vocation à régir les contrats conclus antérieurement à sa mise en vigueur et n'est pas applicable en l'espèce ; 1°) ALORS QUE l'article 80, IV, alinéa 3 de la