MOTIFS Selon les dispositions de l'article 791 auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées

[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

De même, les conclusions de la SA Apave notifiées le 28 mai 2025 ne sauraient être considérées comme des conclusions d’incident et ce conformément à l’article 791 du code de procédure civile qui dispose

L’article 791 du même code prévoit que le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des

Toutefois, il convient de rappeler que l'article 791 du même code dispose que « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées (...) ».

Le 30 novembre 2006 l’ Audiencia Provincial de Malaga décida qu’il serait utile de tenir une audience conformément à l’article 791 du code de procédure pénale.

Vu les dernières conclusions en réponse aux conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 février 2024, par lesquelles [B] [V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles

Or, il est constant que cette fin de non-recevoir n'a pas été soumise au juge de la mise en état par des conclusions lui ayant été spécialement adressées, conformément à l'article 791 du code de procédure

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions du SDC Vercingétorix Les pouvoirs du juge de la mise en état sont prévus par les articles 780 à 797 du code de procédure civile.

du 15 novembre 2024 qu'il conviendrait de déclarer irrecevables les conclusions de [D] [L] en date du 14 novembre 2024 comme trop tardives, le juge de la mise en état ne peut être, conformément à l'article

Selon l’article 791, “ Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 ”.

Selon l’article 791, “ Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 ”.

Selon l’article 791, “ Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 ”.

Selon l’article 791, “ Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768 ”.

l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Selon l'article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Cet arrêt a été confirmé ultérieurement par plusieurs arrêts du Tribunal constitutionnel, qui ont permis ainsi de compléter les prévisions de l’article 791   §   1 du code de procédure pénale

Il a considéré, au visa des articles 791 et 1130, alinéa 2, anciens du code civil que cet acte était donc nul et qu'en conséquence, la portée de cet acte à titre de preuve ainsi que l'authenticité de sa