personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et les articles 788, 789, 5° et 795, alinéa 2, du code de procédure civile : 14.

CANTUS [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Camille BERAUD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions

reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

L'article 789 du Code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir survenues et révélées avant le dessaisissement du juge de la mise en état doivent nécessairement être soulevées devant ce

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Vu les conclusions d’incident de la MAAF (rpva 01/02/2024) et ses dernières conclusions d’incident (rpva 07/01/2025) qui sollicite de voir : Vu l’article 1792-4-1 du code civil Vu l’article 789 du code

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L'article 907, ancien, du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

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Par ailleurs, au soutien de sa demande de provision ad litem qu’il fonde sur l’article 789 du code de procédure civile, il indique qu’il a supporté et supportera à l’avenir des frais pour mener cette procédure