AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

droits de la défense, et s'il n'y avait pas lieu de rejeter ces conclusions ou à tout le moins de révoquer l'ordonnance de clôture pour permettre à l'épouse de répliquer, la cour d'appel a violé les articles

incident formé par l'épouse la veille de l'ordonnance de clôture, sans laisser à l'époux le temps suffisant pour y répondre, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article

clôture étaient irrecevables comme portant atteinte au principe de la contradiction, n'avait pas à rechercher si ces conclusions étaient postérieures à l'ordonnance de clôture, dans les termes de l'article

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article

l'ordonnance de clôture et d'en avoir reporté les effets à la date des débats, alors que la cause grave retenue par l'arrêt ne se serait pas révélée après l'ordonnance, de sorte que l'arrêt aurait violé l'article

constituer une cause grave justifiant la révocation, sur le fait que la SARL Le Tissu Maille en était l'auteur et connaissait certaines informations depuis trois semaines, la cour d'appel a violé l'article

jugements des 16 janvier 2009 et 17 avril 2009, ne constitue pas une cause grave survenue depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture justifiant la révocation de cette ordonnance en application de l'article

il demande en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture à laquelle madame Laurence Y... s'oppose en demandant que ces nouvelles pièces soient déclarées irrecevables ; qu'aux termes de l'article

l'audience de débats n'était pas une cause grave ayant empêché Mme Y... de conclure utilement sur le fond et justifiant la révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Si l'article 784 du code général des impôts n'évoque pas l'hypothèse de la représentation d'un héritier, notamment d'un héritier renonçant, cette situation est expressément prévue par l'article 779 de

révélée à la cour d'appel postérieurement à l'ordonnance de clôture du 4 novembre 2020, était de nature à justifier la révocation de cette dernière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

tribunal n'a pas identifié un ensemble de présomptions cohérentes entre elles et constituant le faisceau exigé par la jurisprudence pour retenir l'existence d'une donation déguisée, violant ainsi les articles

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'en

14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'un

l'ordonnance de clôture intervenue le 27 mars 1997, et fixé la nouvelle clôture au 25 septembre 1997 sans relever les éléments d'une cause grave de révocation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles