Sont réputées personnes interposées les personnes désignées à l'article 911, dernier alinéa, du code civil. 11.

778 et 1993 du code civil, - Juger que M.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI STHEMAMA à payer à la société [...], Syndic de la [...], la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 22 mai 2020 a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 22 juin 2020

1654 du code civil.

L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 29 juin 2020, a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 5 octobre

779 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 905 du même Code, ce n'est qu'à cette dernière date formalisant la fin de l'instruction que l'affaire pouvait être considérée

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché

J... la somme de 1000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le moyen est pris en la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

1104 du code civil

776 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles