AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0d
5 mars 2008
5 mars 2008
Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance,
Source officiellePage 6 sur 5419
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e03af84b0bef080cbf1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par
Source officielle