fondamentales («   la Convention   »). 2.

; la Convention   »). 2.

septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

la Convention   »). 2.

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole

fondamentales («   la Convention   »). 2.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

  ; 2.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

Crisafulli. 2.     Par un arrêt du 12 février 2002, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée de la procédure.

Crisafulli. 2.

des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

    2.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.