Faute de règlement malgré relances, le 24 septembre 2024, la société EMTP 76 engage une procédure de recouvrement. Ainsi est né le litige.

L. 761-5 du Code du travail ; que M.

La SARL HB ENTREPRISE a versé deux acomptes d'un montant unitaire de 8 880 euros, soit une somme totale de 17 760 euros.

Par exploit du 24 octobre 2023, la société Cordier Excel Trilles a appelé en garantie la société Amorim France.

... depuis 2007, a sollicité la liquidation de l'indivision ayant existé entre eux » et « que les lots objets de l'hypothèque ont été adjugés à la barre du tribunal de grande instance de Pontoise les 24

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

mais mal fondé'; - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rouen'; - condamner HABITAT 76

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2026, la SAS SAGEMCOM ENERGY & TELECOM demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122, 768, 783 et

Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 mai 2022 par Mme [A] [M] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le procès-verbal de la réunion tenue le 24 février 1988, relevant notamment le refus de M.

du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers de plein droit avec effet au 9 janvier 2025, Ordonner que les meubles suivront le sort prévu par l’article

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

16 à 18, 24, 28 et 29 du règlement intérieur.

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Par devis accepté du 09 juillet 2020, la SARL [O] été chargé de la réalisation du projet de construction pour la somme de 139 764 euros TTC.

Sur le défaut de diligence de l'administration : En vertu des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article