700 du code de procédure civile ; Vu les articles 789, 33 et suivants, 75 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, En application de l'article 761 du code de procédure civile, à l'exclusion

... ... 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : Me Rose-May FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURÉ LE : 11juin 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

... ... 97420 LE PORT Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

L'administration fiscale estime que cette créance était une créance à terme, imposable sur son capital conformément à l'article 760 du code général des impôts.

pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Opalebio aux dépens ; Vu l'article

Schumann 79984 ANNECY non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article 760 du code de procédure

Assignée en étude, la SAS ARTISAN SOLIDAIRE DE FRANCE n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

MOTIFS A titre préliminaire, la société TRANSVIALUX n'ayant pas constitué avocat devant la présente instance en application de l'article 760 du code de procédure civile, ses prétentions adressées par

Said LARIFOU, avocat au barreau de SAINT-PIERREINTIMÉE :MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général166 Rue Juliette Dodu97400 ST DENISDÉBATS : en application des dispositions des articles

dans la ville où siège la juridiction saisie à peine de nullité de la procédure, les dispositions de l'article 760 du code de procédure civile, selon lesquelles la constitution d'avocat emporte élection

Selon l'article 760, alinéa 1er, du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. 8.

[D] [O] et Mme [Z] [B], intimés, ont saisi le magistrat chargé de la mise en état au visa des dispositions des articles 760, 30 et 31, 122 et suivant du Code de procédure civile et de l'article 24 de la

Pascal Y... ... 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

DÉFENDEURS : 1/ Madame [W] [K], demeurant [Adresse 3], [Localité 4], Comparante, non représentée en application des articles 760 et 761 du code de procédure civile. 2/ Monsieur [B] [O], demeurant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 760 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 760, 761 et 832 du code de procédure civile ; Les articles qui régissent la procédure accélérée au fond ne comportent aucune disposition dérogeant aux règles relatives

. - le 08 novembre 2019, la cause a été attribuée à la chambre 2-3 de la Cour et en application de l'article 905 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 03 mars

Assignée en étude, la société 2LZ n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.