du litige sans mettre préalablement la société Proma, qui avait limité ses conclusions au problème de la compétence, en demeure de conclure également sur le fond et d'avoir ainsi violé, d'une part, l'article

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui

R.83 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article 76 ; Vu le décret du 31 juillet 1963 et notamment son article 57-2 ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

médecins sur le caractère d'accident du travail des troubles psychologiques résultant de l'atmosphère de travail sur les règles relatives au secret médical ainsi que sur les obligations découlant de l'article

dans les locaux de la société Overchem ; " aux motifs propres à l'arrêt qu'en ce qui concerne l'article 76 du Code de procédure pénale concernant les perquisitions et saisies de pièces à conviction

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

Considérant qu'aux termes de l'article 76 du NCPC, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, sauf à mettre préalablement les

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en rectification ..." et qu'aux termes de l'article 76 de la même

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en révision

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour réformer le jugement ayant prononcé la nullité de la procédure, constater la régularité

par la CCAS de la RATP et non à la rémunération statutaire liée à la position primée des agents, lesquelles ne pouvaient ainsi comprendre les primes mensuelles de base, la cour d'appel a violé les articles

réalité effectivement co-gérante ; qu'il convient de conclure de ces éléments que Christelle Z... s'est bien comportée en représentant qualifié de l'entreprise apte à consentir aux actes énoncés par l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

compétence du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan, au profit de celle du Tribunal de Commerce de Dax Attendu qu'il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent conformément aux dispositions de l'article

prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article

de sa voiture ; Attendu qu'avant toute défense au fond, X... a présenté une exception tirée de la nullité de ces opérations effectuées sans que fût constatée son consentement exprès, comme l'exige l'article

X... irrecevables, l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'avait plus la qualité de salarié et que les dispositions des articles 76 à 81 du décret n