d'expertise dans lesquelles les époux X... et la SCI BRETON D'AMBLANS avaient été assistés par un avocat qui ne s'était jamais constitué ni n'avait déposé de conclusion en infraction aux dispositions de l'article

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

Ensuite, en se fondant sur les dispositions de l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale ayant considéré que les avoirs non déclarés constituaient un patrimoine acquis à titre

En conséquence, - Déclarer irrégulière la procédure de taxation d'office menée sur le fondement de l'article 755 du Code Général des Impôts par la Direction Générale des Finances Publiques à l'encontre

l'appelante le 03/02/06 aux termes desquelles elle sollicite : dans les motifs mais non dans le dispositif de ses conclusions la nullité du Jugement querellé pour violation des dispositions des articles

taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts. [...] » 12.

manière à permettre [au contribuable] de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu'ainsi, les motifs du rehaussement envisagé et de son montant doivent être explicités ; que l'article

MOTIFS DU TRIBUNAL   I/ Sur l’absence du défendeur   Attendu qu’aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de

En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.

L'assignation comportait en caractères apparents, conformément aux dispositions de l'article 752 du nouveau code de procédure civile, la mention «   IMPORTANT   » et rappelait que le requérant

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article

illicite ou déloyal et débouté ce dernier de sa demande de dégrèvement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité des éléments de preuve produits par l'administration, (…) en droit, selon l'article

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

    Les privations de liberté fondées sur l’article 5 § 3 de la loi sur la police sont imposées hors du cadre d’une procédure pénale (contrairement à celles opérées en vertu de l’article 755

        Le 17 décembre 1990, ayant constaté que la partie adverse n'avait toujours pas conclu, le requérant demanda, conformément à l'article 751 de l'ancien Code judiciaire

illicite ou déloyal et débouté ce dernier de sa demande de dégrèvement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité des éléments de preuve produits par l'administration, (…) en droit, selon l'article

La police fut appelée à la rescousse et l’intéressée fut arrêtée au titre de l’article 755 de la loi sur l’administration de la justice pour avoir refusé d’indiquer son nom, son adresse et sa date de naissance