par laquelle la préfète de la région Grand Est a ordonné le versement au Trésor public d’une somme de 44 998, 75 euros en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, ainsi que

à ciel ouvert soumise à l'enquête publique prévue par l'article 106 R du code minier doit comporter une étude d'impact dans laquelle " ... sur un plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs

dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n°79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci

) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du

verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

de leur versement, et alors qu'aux termes des articles D. 173-1 à D. 173-3 du Code de la sécurité sociale, les assurés ayant été affiliés successivement ou alternativement au régime général et à un régime

X... a été engagé le 7 avril 1997 par la Société minière du Sud Pacifique (SMSP), en qualité de chef de centre minier ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise ; que, par lettre du 17 juillet 2001

X... versera au centre hospitalier Paul Guiraud la somme de 1 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

disposition d'intérêt général, et notamment si les dangers et inconvénients qu'elle présente en particulier au regard des intérêts visés par l'article 84 du code minier ne peuvent être prévenus, compensés

ainsi que sur les montants des acomptes mensuels à verser à compter du 1er janvier 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 75 de la

minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat et le syndicat des ingénieurs du corps national des mines, qui ne sont pas, dans la présente

ELOGIE SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille CHAMBERT-LOIR, avocat au barreau de PARIS - #C1460 DEFENDERESSE Association POLYNOTES 75 [Adresse 2] [Localité 3] non constituée

L'équité commande d'allouer à Mme [I] la somme de 1.000 € au titre des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 700, 2° du code de procédure