dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'association Union Midi-Pyrénées nature environnement la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi du 2 mai 1930, modifiée

à l'outre-mer tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la

dépens ; Considérant en revanche que les dispositions de l'article 75-I susmentionné font obstacle à ce que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, qui n'est pas, dans la présente instance

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

à ciel ouvert soumise à l'enquête publique prévue par l'article 106 R du code minier doit comporter une étude d'impact dans laquelle " ... sur un plan cadastral orienté ... sont reportés les stades successifs

Adil F..., sera en conséquence rejeté ; "1°) alors que l'article 706-81 du code de procédure pénale qui définit l'opération d'infiltration comme le fait de surveiller des personnes suspectées de commettre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que l'entreprise défenderesse n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions de l'article 75-I susmentionné

000 F outre intérêts et frais d'expertise ; Article 1er : La requête du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS est rejetée.

à lui payer la somme de 13 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-806 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91

000 F au tire de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

par laquelle la préfète de la région Grand Est a ordonné le versement au Trésor public d’une somme de 44 998, 75 euros en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, ainsi que

auquel il a été également affilié alors que, selon l'article 9 du décret n° 75-465 du 9 juin 1975 modifiant l'article 58 du décret du 21 septembre 1950, il est tenu compte pour l'ouverture du droit et

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel