LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause

40 mg par litre dans l'air expiré, en l'espèce 0, 75 mg / l, infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du

Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains

€ 0,00% 54,80 € 0 € [24] / ALS-1989112 2 473,04 € 0,00% 20,44 € 0 € [9] / 44424988289001 10 021,90 € 0,00% 82,83 € 0 € [14] / 201915831601 ex dette CEPARGNE 118 081,09 € 0,00% 975,88 € 0 € TRESORERIE

    ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

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A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts, l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X... a soutenu que ses participations au sein de la société Maison Lagasse (la société) constituaient des biens professionnels à hauteur de 75 % et ne sauraient

Sur le champ d'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts M.

dispositions de l'article 6 du décret du 14 février 1959 ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 a prévu dans son deuxième alinéa qu'un arrêté conjoint du garde

D'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Ils étaient par conséquent passibles des peines prévues à l'article 75 (1b) de la loi R.E.G. (peine de prison et amende).

a 25 ca, AI [Cadastre 18] pour 2 a 62 ca, AI [Cadastre 4] pour 2 a 37 ca, AI [Cadastre 3] pour 12 a 75 ca, sur une mise à prix de 40.000 € telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, avec

Toutefois, trois séries de circonstances peuvent soulever une question relative à l’exigence d’impartialité sous l’angle de l’article 6 §   1.