CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 25 janvier 1985

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée la "convention"),   Vu les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme établis conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet des requêtes introduites par MM. C., Andrew George Medway et Ian Ball contre le Royaume-Uni (requêtes nos. 7099/75, 7699/76 et 9292/81);   Considérant que le 21 septembre 1983 la Commission a transmis lesdits rapports au Comité des Ministres et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que les affaires aient été déférées à la Cour européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant que dans leurs requêtes introduites entre le 25 mai 1975 et le 5 novembre 1980 les requérants se sont plaints principalement de leur détention obligatoire pour une durée illimitée dans un hôpital psychiatrique sans que la justification matérielle de cette détention ait fait l'objet d'un contrôle périodique par un tribunal, alléguant la violation, inter alia, de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la convention et en ce qui concerne l'affaire "C." invoquant les articles 6, paragraphe 1, 13 et 14 (art. 6-1, art. 13, art. 14) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré les requêtes recevables, dans ses rapports adoptés le 13 juillet 1983, ayant fait référence à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 5 novembre 1981 dans l'affaire "X contre Royaume-Uni" a formulé l'avis à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la convention et dans l'affaire "C." qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'examen du grief de la requérante à la lumière des articles 13 et 14 (art. 13, art. 14) de la convention;   Faisant sien l'avis émis par la Commission en vertu de l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la convention;   Considérant que pendant l'examen de ces affaires le Comité des Ministres a été informé par le Gouvernement du Royaume-Uni que celui-ci acceptait les avis de la Commission; que la législation britannique telle qu'amendée suite à l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire "X contre le Royaume-Uni" afin de porter remède à l'insuffisance du droit interne établi par la Cour était entrée en vigueur; et que la nouvelle législation mettait fin aux situations ayant donné lieu à ces affaires;   Procédant au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,   a.       Décide que dans les présentes affaires il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la convention;   b.       Décide, eu égard aux informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'aucune autre action ne s'impose dans ces affaires.