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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation ; l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en assignant l’intéressé
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 730-1, L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504842_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504833_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502105_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que la décision attaquée : - a été édictée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 et du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301032_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508018_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour le signer ou même pour le notifier ; - l’autorité administrative ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 730-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301361_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (...) » à son article L. 732-3 que « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203011_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié des raisons matérielles qui font obstacle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508162_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504078_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500325_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603294_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300059_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600437_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne les modalités de l’assignation à résidence : Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303622_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00758_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602045_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505811_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellePage 6 sur 3840