TA13 · Reconduite à la frontière — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Cabal, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux mesures d'éloignement des ressortissants étrangers et aux conditions matérielles d'accueil en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Cabal. 
 le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 23 avril 1991 et de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 731-1 de ce code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; () ". 
 3. Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la remise de M. B aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Par un arrêté du 15 mai 2025, il l'a assigné à résidence. En se bornant à soutenir " qu'il serait particulièrement inhumain de contraindre M. A B à quitter le territoire national français ", le requérant n'établit pas que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dénuée de fondement. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P.Y. CABAL 
 Le greffier, 
 signé 
 R. MACHADO        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,1