14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation des agents contractuels des affaires étrangères de catégorie

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à

72 de l'annexe III au code général des impôts qu'au titre du régime dérogatoire résultant de l'article 73 de la même annexe ; Sur la légalité de la décision en tant qu'elle refuse le certificat sur le

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

CAPITAL EXIGEE PAR LA LOI, LES DROITS DE VOTE ATTACHES A CES ACTIONS ; ATTENDU QUE TOSSOUNIAN, AUTRE ACTIONNAIRE DE LA MNA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE ORDONNANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 73 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

79 de la même loi : " ...des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Y..., ès qualité de liquidateur de la société Khalifa Bank, était irrecevable, parce qu'elle n'avait pas été soulevée in limine litis, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

Jean Y..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier

Michel X..., était donataire, serait déterminée en application de l'article 73 de la loi du 1er juin 1924 ; que, soutenant que ce bien devait être évalué selon sa valeur vénale, M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant

9 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982 SOIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 73 DE CETTE LOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

X... tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction et présentée pour la première fois devant le juge départiteur, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure

FALLAIT REDUIRE LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR LUI MAINTENIR SON CARACTERE DE PROVISION, D'AUTRE PART, L'OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN ALLOUANT UNE PROVISION SUR LA BASE DE L'ARTICLE