Les juridictions estimèrent que le requérant remplissait désormais les conditions fixées à l’article 729 du CPP et motivèrent leur décision autour de trois points.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de

placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an ; que la mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article

fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation; Considérant qu'effectivement l'article

fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; Considérant qu'effectivement l'article

629 - N° du dossier 20140423 Plaidant par Maître Bruno BOURDIN, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

629 - N° du dossier 20140424 Plaidant par Maître Bruno BOURDIN, avocat au barreau de Chartres INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation; Considérant qu'effectivement l'article

fait pertinente que la solution à donner à cette question devait être trouvée par une recherche de situations voisines permettant un raisonnement par assimilation ; Considérant qu'effectivement l'article

The courts held that the applicant now satisfied the conditions laid down in Article 729 of the CCP and based their decision on three considerations.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale   Article 728 «   Seuls pourront être administrés les moyens de preuve proposés par les parties et examinés par les témoins figurant

    L’article 729 du code de procédure pénal indique que «   la libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive   ».

and 19 of the Constitution) or when it is being decided whether to grant parole under Article 729 of the Code of Criminal Procedure, which provides: “Parole is designed to encourage the rehabilitation

Après une année de détention, il a fait l’objet, en application de l’article 729-2 du code pénal, d’une libération conditionnelle en vue de l’exécution de la mesure d’expulsion.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également

D'autre part, l'article 729 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le jugement qui valide la saisie conservatoire de créances porte attribution au saisissant des sommes que le

) ou pour une décision de libération conditionnelle en application de l’article 729 du Code de procédure pénale, qui dispose : «   La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés

727 et 729 du nouveau Code de procédure civile ; que cette dernière n'est pas, par suite, en mesure de s'assurer tant de la licéité de ces pièces que de la conformité du contrôle exercé par le président

Y... a adressé des observations en référence à l'article D 49-41 du code de procédure pénale.