Pour échapper à la déchéance prévue de l'article 715 du Code de Procédure Civile, ils invoquent la nullité de la sommation qui ne satisferait pas aux exigences posées par les articles 689, 690, 727 et

s'applique sans distinction à toutes les sociétés ; qu'en énonçant que celle-ci " vise exclusivement les sociétés par actions ", le tribunal de grande instance a violé ensemble les dispositions des articles

Palais de justice à Paris (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civile : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un

Mais attendu que Mme X... ayant soutenu que le commandement, délivré à une date à laquelle la dette n'était pas encore exigible, était nul, c'est par une exacte application des dispositions de l'article

; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu"il n'y avait pas lieu de poursuivre la vente d'un immeuble dans l'une des procédures ; Mais attendu que la déchéance prévue par l'article

constitution d'un avocat constitue une irrégularité de fond, affectant la validité même de l'acte, qui est susceptible d'être invoquée en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable, sur le fondement de l'article

Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ". 4. M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Chauray contrôle (la société) ayant fait délivrer, selon les modalités de l'article

X ; qu'il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 727, 728

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis : Vu les articles 727, 728 et 738 du Code de procédure

731 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le dire de Mme A... a été déposé postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; qu'en

dans une procédure de saisie immobilière l'Union de crédit pour le Bâtiment, créancier pour suivant, a interjeté appel d'un jugement qui a déclaré irrecevable, comme formé hors du délai prévu par l'article

de la nullité des procès-verbaux de recherches et de la procédure antérieure ; Attendu que pour déclarer régulière la sommation du 12 janvier 1987 et opposer à Mme F... la déchéance édictée par l'article

ont été faites, Monsieur André X...n'a pas communiqué à ELF AQUITAINE les pièces visées dans son acte d'appel, écarter des débats l'ensemble des pièces de l'appelant, - à titre principal : vu l'article

banque, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de liquidation judiciaire de la débitrice principale, constituait une contestation touchant au fond du droit ; que la cour d'appel a donc violé l'article

cause d'appel et d'avoir en conséquence, limité la recevabilité de l'appel au seul moyen de fond tiré du défaut de titre exécutoire de la société, alors, selon le moyen, que la déchéance prévue par l'article

[W] [S], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [I] et [H] [F], demandent à la cour : Vu les articles 727 et suivants du code civil, - de confirmer en toutes ses dispositions