sociale agricole ou l'organisme assureur adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article R.725-8 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de

Selon l’article L.725-12 du même code, ce délai est porté à cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

de fraude ou de fausse déclaration, la prescription n'aurait été acquise qu'au 31 décembre 2002 et non pas, comme le retient l'arrêt attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans .sa rédaction

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile, L. 725-3, 1°, L. 725

L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

ou de contributions et par période les montants demandés ainsi que les majorations/pénalités et dates d'application des pénalités, la cour d'appel ne pouvait annuler la contrainte, sans violer les articles

455 du code de procédure civile ; Alors d'autre part qu'en se bornant à relever qu'au regard des dispositions de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime les décisions du tribunal des

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.

la cotisante avait nécessairement connaissance, à la date de la contrainte, de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

L'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du