ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties s'opposent sur l'obligation pour les héritiers saisis de plein droit de la succession en application de l'article 724 du code civil, de souscrire une déclaration

W... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q...

immobilier ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

731 ET 913 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT, POUR RECONNAITRE A MME VEUVE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 du code civil et 641 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant

syndicat n'était pas partie à cette instance, alors qu'en s'abstenant de rechercher si celui-ci avait un intérêt à agir, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir

a exactement fixé la date d'effet de la résiliation de ce contrat au jour du décès ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident des ayants-droit du salarié : Vu l'article

Monsieur X... considère de son côté, qu'en tant que seul enfant et héritier de Madame C..., il est saisi de lieu et droit, des biens, droits et actions de la défunte, en application de l'article 724 du

Monsieur X considère de son côté, qu'en tant que seul enfant et héritier de Madame BALNC, il est saisi de lieu et droit, des biens, droits et actions de la défunte, en application de l'article 724 du Code

La compétence du premier président telle qu'elle résulte de l'article 724 du Code de procédure civile s'inscrit dans les dispositions de l'article 284 du même code aux termes duquel " le juge fixe la rémunération

est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat français propriétaire de l'immeuble en ruine sis à Fayl-la-Forêt ayant appartenu aux époux A... alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

au motif qu'elle n'avait pas perçu la somme réclamée ; Attendu que la caisse fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles

d'un trop-perçu après n'est pas une dette de succession ; que le Tribunal, qui a décidé que l'action de la CRAM ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la succession de Joseph X..., a violé les articles

612 du même Code, l'usufruitier universel ou à titre universel doit seulement contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ; que, si l'article 610 dispose que le legs fait par un testateur d'une

et que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence de déclaration dans l'acte d'acquisition, dès lors que ceux-ci en ont eu la volonté, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles