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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03030
13 décembre 2017
13 décembre 2017
, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00053
28 février 2018
28 février 2018
l'épreuve, 90 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df4
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la recevabilité de la requête La commission nationale de réparation des détentions juge que la mesure de semi-liberté prévue par l'article 723-1 du code de procédure pénale n'étant qu'une modalité
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:RD070
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Jonathan X... une indemnité de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ca
19 février 2003
19 février 2003
Considérant que l'appel interjeté dans les délai et forme légaux est recevable; Considérant que le juge de l'application des peines a accordé l'octroi d'un placement extérieur, en faisant application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac0
21 mars 2008
21 mars 2008
Ont été entendus : Monsieur BIENKO VEL BIENEK en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
3 avril 2014
X... avait ou non reçu exécution à la date du jugement entrepris et si à cette date le condamné remplissait ou non les conditions légales pour bénéficier de la mesure ; Attendu que l'article 723-7 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0308DEC007583301
8 mars 2005
8 mars 2005
» Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel une autorisation de sortie sous escorte.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05202
18 septembre 2012
18 septembre 2012
d'envisager en l'état un aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée ; qu'il convient de rappeler néanmoins que le juge de l'application des peines compétent pourra, dans le cadre des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02538
12 avril 2012
12 avril 2012
X... ait pu être informé de l'audience par lettre simple, la chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "3) alors que selon l'article D. 49-42 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d0
12 février 2014
12 février 2014
formé dans les délais, il sera déclaré recevable ; Sur le fond, Attendu que c'est par des motifs suffisants et pertinents, que le premier juge a rejeté la demande d'aménagement sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aac1
21 mars 2008
21 mars 2008
Tony en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1011DEC001626407
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur en application de l’article 723 du code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00292
31 mars 2009
31 mars 2009
455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, ils avaient soutenu qu'en application, tant des articles 723 et 724 du code civil, de l'article 1709 du code général des impôts
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0527DEC005863500
27 mai 2003
27 mai 2003
722 et D. 119 du code de procédure pénale).
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007685531
4 mai 1979
4 mai 1979
QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 722 ET 723 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNES A UNE LONGUE PEINE PEUVENT OBTENIR, LORSQU'ILS ONT PURGE UNE PARTIE DE LEUR PEINE, DES MESURES TELLES QUE LE PLACEMENT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00959
9 mai 2018
9 mai 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513374_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6. / Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC000871104
31 mai 2007
31 mai 2007
Vu les articles 723-3, D. 118, D. 142 et suivants du Code de Procédure Pénale ; Disons y avoir lieu à rejeter la demande de permission de sortir formée par l’intéressé pour la date de ce jour pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00660
3 juin 2008
3 juin 2008
encore que les discordances du compte fournisseur ne représentaient que 0,05 % des charges annuelles d'exploitation payées par la SCP Fau-Simon, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article
Source officiellePage 6 sur 3786