mars 2006, ayant limité à dix jours la réduction supplémentaire de peine accordée à l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

, en date du 15 mars 2006, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'appel de BOURGES, en date du 20 février 2006, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2006, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

note en délibéré à présenter ses observations au plus tard le 23 septembre 2024 sur l’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître du litige, relevée d’office sur le fondement de l’article

peines, en date du 7 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de remise de peine exceptionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, elle indique que l'article 721 du code de procédure civile prévoit une faculté pour le juge de mentionner les provisions déjà perçues, sans en faire une condition de validité de la décision.

Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du refus attaqué : " (...)

le président de la chambre de l'application des peines a violé la loi n°2021-1729 du 2 décembre 2021 par fausse application et la loi ancienne par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

président de la chambre de l'application des peines a violé la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 par fausse application et la loi ancienne par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

président de la chambre de l'application des peines a violé la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 par fausse application et la loi ancienne par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

731, alinéa 2, du Code de procédure civile alors, d'une part, que les restrictions au droit d'appel prévues par ce texte ne sont applicables qu'aux incidents de saisie immobilière au sens de l'article

l'application des peines de CRETEIL lui ayant accordé partiellement une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

X... ; "aux motifs que l'octroi d'une réduction de peine supplémentaire n'est que facultatif et réservé aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation et l'article 721 du code de procédure

Si le requérant soutient également que la sanction l'expose à un retrait de réduction de peine en application de l'article 721 du code de procédure pénale et ce d'autant plus que le chef d'établissement

Si le requérant soutient également que la sanction l'expose à un retrait de réduction de peine en application de l'article 721 du code de procédure pénale et ce d'autant plus que le chef d'établissement

Si le requérant soutient également que la sanction l'expose à un retrait de réduction de peine en application de l'article 721 du code de procédure pénale et ce d'autant plus que le chef d'établissement

que la demande d'agrément présentée par la société Jacques Tilliette organisation pour bénéficier, à l'occasion de la reprise d'un fonds de commerce, du droit de mutation à taux réduit prévu par les articles