aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent

Selon le paragraphe 2 de l’article 72, l’inculpé a le droit de demander à tout moment sa mise en liberté.

Under the terms of article 72 § 3 of the Aliens Act 2000, such an act can be equated with a formal decision within the meaning of the General Administrative Law Act which can be challenged in separate

    Quant à l'organe d'instruction a) CPP, tel qu'en vigueur à l'époque des faits Article 62 §§ 3, 4, 5 et 6 «   3.

    La Grande Chambre a décidé par la suite d'examiner conjointement la recevabilité et le fond de l'affaire (articles 29 § 3 de la Convention et 54A   §   3 du règlement).

Under the terms of article 72 § 3 of the Aliens Act 2000, such an act can be equated with a formal decision within the meaning of the General Administrative Law Act which can be challenged in separate

    The time spent by the accused person in pre-trial detention and detention pending trial is included in the duration of the deprivation of liberty pursuant to the conviction (Article 72 §§

Under the terms of article 72 § 3 of the Aliens Act 2000, such an act can be equated with a formal decision within the meaning of the General Administrative Law Act which can be challenged in separate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans

    If an administrative claim is allowed, the court specifies the actions to be taken and sets a time-limit (Article 227 § 3). 29.

54 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit la contestation ultérieure ; que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précise que le délai

Under Article 72 §§ 3 and 4, at the trial stage the court takes the decision on its own motion. 26 .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne

According to Article 72 § 3, the right to property by virtue of adverse possession in respect of a plot of land owned by another person, that is, not the State, is regulated by the Civil Code.

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65-3 et 72 paragraphe 3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975

périmètre considéré est d'ores et déjà protégée par l'effet du décret du 9 avril 1959 pris sur le fondement du titre III de la loi du 2 mai 1930 ; que ce décret est demeuré en vigueur comme le précise l'article

and Freedoms ( Listina základních práv a svobod ), and Article 5 §§ 2 and 3 and Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention, challenging the decision of the Supreme Court of 24 October 2002, together with

of this Article. 3.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que la société