d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées pour : / 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement mentionnés aux articles

d'administration provisoire d'une copropriété a qualité d'auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du Code de Procédure Civile ; Qu'en l'absence de règles qui leur sont propres, les contestations

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 720 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositons fiscales applicables aux mutations à titre onéreux

L. 208 du Livre des procédures fiscales, susceptible d'ouvrir droit au versement d'intérêts moratoires ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les articles 719, alinéa 2, du Code général

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Vu l'article 726, 2°, du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES

Paris (1er), Palais du Louvre, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cause, sans procéder à aucune comparaison tirée de cessions intrinsèquement similaires à celle en cause à l'époque de la mutation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Mme [D] et la Scp Mme [D] répondent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit puisque le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris conformément à l'article 719

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

aux mutations des fonds de commerce ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux du Tribunal, le jugement se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article

des Finances et du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Finances et du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

budget, dont le siège est ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

véritable comparaison tirée de la cession à l'époque de la mutation de fonds de commerce intrinsèquement similaires, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences de l'article

liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par ordonnance du Juge des Référés en date du 23 novembre 2015, signifiée le 14 décembre 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la liquidation de l'astreinte, l'article

, cette rémunération est soumise aux articles 710 à 712 du même code, le juge étant directement saisi, sans forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société G... avait été désignée représentant de la

du Budget, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article