soutient que : - la rémunération qui lui a été versée par l'administration pénitentiaire pour la période de juin 2019 à juin 2020 est inférieure au minimum dû en application des dispositions des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

Le requérant soutient que : - il n'a pas été rémunéré conformément aux articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les erreurs commises par l'administration lui ont causé un préjudice

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire

Il invoque les dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire, ainsi que les dispositions des articles 717-1 et D. 92 du code

D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale : « (…) Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail.

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, devenus les articles L. 412-20 et D. 412-64 du code pénitentiaire, ni à celles des articles R. 381-104 et R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; il

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 717-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 211-4 du code

Aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein

En quatrième lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie

Aux termes de l'article D 92 alors en vigueur du code de procédure pénale : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées

purge des vices de la procédure antérieure sans constater que la procédure de saisie avait été régulièrement signifiée à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'exécution forcée et de déclarer caduque la promesse de vente du 12 décembre 1989, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de la convention n°29 sur la travail forcé de l'Organisation internationale du travail, - écarter l'article 717-3 du code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret

Sur la responsabilité de l’Etat : D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « (…).

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version applicable : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux