et L. 712-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, ni l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 711-1 du même code instituant les régimes de sécurité sociale applicables

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève encore, par motifs adoptés, que, l'expression « bateaux mouches » étant quasi générique pour

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle.

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation, la commission de la formation et

X... et la société Fashion TV, la cour d'appel a violé l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des articles L. 712-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2° / que, M.

et du corps des maîtres de conférences : " () L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " () IV.

étudiants qui ont validé la première année de cette formation. (…) » Aux termes de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation : « I.

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. () / Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la

L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe fraus omnia corrumpit.

Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant

L.712-6 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omni corrumpit ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel la société Lactalis Fromages (p.12 §.6, p.14 et p.15

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

L. 711 4, L. 714 3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 3° / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de considérations générales tirées

Aux termes des dispositions de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation

L. 712-6 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe « fraus omnia corrumpit » ; 2°/ que l'annulation d'un dépôt de marque, pour fraude, ne suppose pas la justification

Aux termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " () lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par