409, 410, 496, 512, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant contradictoirement sur le

709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application qui viserait exclusivement les " enchérisseurs " à

L. 216-13 du code de l'environnement, ensemble les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; 4°/ en toute hypothèse, que le tribunal ou la cour d'appel statue sur les incidents contentieux

que le syndicat des copropriétaires a assigné la société cabinet Betti, ayant exercé les fonctions de syndic, en garantie et en indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles

que les juges qui examinent une requête en confusion de peines se prononcent sur le bien fondé d'une accusation en matière pénale de sorte qu'ils ne peuvent statuer en chambre du, conseil" ; Vu l'article

rapportait pas la preuve d'un quelconque élément se rapportant à la fraude alléguée à l'encontre de Mme X... et de la SCI Les Constansounes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article

460, 512, 513, 591, 593, 710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a constaté que les services compétents, définis à l'article L. 480-9 du Code de l'urbanisme, ont déclaré qu'ils ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

énergétiques et de favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau... » ; - De bien vouloir noter que nous ne demanderons pas réparation au titre de l’article 711 du code de justice administrative

1 F de la Convention de Genève et l'article 711-3 du CESEDA ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne pouvait se prévaloir d'une cause d'exonération et qu'il

L'article 530-2 du code de procédure pénale, qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire, et l'article 711 du même code, auquel

L'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel

Les Prévoyants immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière Sud-Atlantique ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

faculté dont elle ne doit aucun compte ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 711, 201 alinéa 2 et 206 du Code de

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas établi que le surenchérisseur était notoirement insolvable, au sens de l'article

la nue-propriété du terrain sur lequel portait son usufruit sans rechercher en quelle qualité les vendeurs avaient cédé leur terrain, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

décision de conséquence de la lettre du 13 septembre 2010 ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'en application de l'article 711 du code de procédure civile ancien, madame Y... ne pouvait enchérir , étant tenue à la dette à hauteur de ses parts tant à