2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

Les juges ajoutent que les articles R. 53-33 et suivants du code de procédure pénale ne prévoient pas de formalisme particulier à cette occasion. 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

L. 624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture que selon l'article R. 624-13

311-1, 311-9, et 132-71 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Denis

7 ; qu'en octroyant un honoraire de résultat de 9 % des sommes perçues, après avoir constaté que l'article 7 de la convention, qui au demeurant prévoyait un honoraire de résultat de 6 % seulement en cas

118 du Code de procédure pénale applicable à Mayotte, ensemble méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

Le moyen est pris de la violation des articles 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés

; qu'en procédant ainsi, même en l'absence d'opposition des parties, le président a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 706-71 et 591 du code de

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

[B], le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel que

[T] coupable du crime d'empoisonnement avec préméditation et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, alors « qu'il résulte des articles 168 et 706-71 du code de procédure pénale

de relever de l'exercice des droits de la défense et d'être couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est entendu

24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, n'est pas partie à l'instance. 7.

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

138 du code de procédure pénale, l'article 24 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble