société KS Finans a revendiqué ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait revendiquer les remorques immatriculées 9875 TK 71

Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3. 3.

56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 56-1-1, que les consultations relevant des droits de la défense et du conseil prévu par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits

X... à l'autorité judiciaire espagnole ; "aux motifs qu'en vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale l'interrogatoire par le procureur général d'une personne arrêtée en vertu d'un mandat d'arrêt

Aux termes de l'article 92 du règlement d'exécution n° 404/2011 de la Commission européenne du 8 avril 2011 : " Les rapports de surveillance visés à l'article 71, paragraphes 3 et 4, du règlement de contrôle

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que si les barreaux

susvisés ne s'appliquent pas au cas d'espèce, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en refusant une comparution physique, alors que

chambre de l'instruction, a été expressément invité à accepter ou à refuser de comparaître par visio-conférence, et qu'il a donné son consentement ; qu'ainsi, ont été observées les dispositions de l'article

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel-qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres-et le champ

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

l'article 3 du règlement n° 1408/71 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

, non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel - qu'il limite aux ressortissants des Etats membres - et le champ

essentielle de l'argumentation de l'intimé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la Cour de Cassation ne pourra en tous cas pas rejeter le pourvoi de M.