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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210528
2 juillet 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Défendre Port-Ouenghi et la société Myrtille 76 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300453
27 avril 2017
700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [A] et la condamne à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200127
31 janvier 2013
16 et 709 du code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002839318
24 mars 2020
L’article 709 ter du code de procédure civile (CPC) se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce : « Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00713
9 juillet 2013
attitude procédurale incohérente en ne poursuivant que l'annulation de ce jugement et non du jugement d'adjudication du 6 mai 2004, la cour d'appel a méconnu les effets de la surenchère en violation des articles
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005627100
8 janvier 2004
Le ministère de la Justice décida cependant de surseoir à l’exécution de cette mesure, en application de l’article 709 du code de procédure pénale (le « CPP »), au motif qu’une procédure
ECLI:FR:CCASS:2015:C200068
15 janvier 2015
704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant
civ1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté
Chambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
[1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 02/06/2026 à : Me Arielle
Référé prononcé mercredi
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
la garantie n° 638683 et la somme de 1.571.300 euros pour la garantie n° 640745 ; * Condamner la société ESOPP à payer à la société [L] FILMS PRIVATE LIMITED la somme de 30.000 euros au titre de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219
22 avril 2021
L’article 709 ter du code de procédure civile se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce : « Le juge est également compétent pour trancher tout litige survenant entre
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
Sur le moyen tiré de la nullité de la notification de retenue judiciaire : L’article 709-1-1 du code de procédure pénale énonce ce qui suit : Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent
ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC001635402
11 décembre 2007
La réouverture de la procédure de liquidation judiciaire Au courant de 2005, une banque créancière demanda la reprise de la procédure collective en application de l’article 709 de la loi
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402
2 avril 2009
Au cours de 2005, une banque créancière de Plama demanda la reprise de la procédure collective en application de l’article 709 de la loi sur le commerce, au motif que la société ne respectait
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC003792197
3 mai 2001
» Code de procédure pénale Article 709-1 « Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l’application
1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
Enfin, les dispositions de l'article 709-144 alinéa 1 du code de procédure pénale, invoquées par M.
62c52999a2c4236379079b8a
La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur les effets de l'article 706-145 du code de procédure pénale Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 706-145
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
However, noting that criminal proceedings against the applicant were then pending before the Como District Court, the Ministry decided, according to Article 709 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0217JUD005627100
17 février 2005
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0220JUD001576489
20 février 1996
Article 5 "1.