[G] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[X] à lui régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter Mme [D] du complément de sa demande.

121-31, alinéa 6, et 324-7 12° du code pénal, 706-148, 706-50, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; " alors, d'une part, que les débats auxquels donne lieu

[C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [2] est condamnée à la garantir de ces condamnations.

de toutes ses demandes - condamner le salarié à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître IMPERATORE

de son dossier ; - condamner la MDPH de l’[Localité 5] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

[J] et Mme [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[W] à payer à Mme [G] [E] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] et M.

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS [1] aux dépens.

, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué, après application du coefficient de réduction fixé à 50%