[E], de sorte que la servitude s'en trouve éteinte en application de l'article 705 du code civil.

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] à verser à Monsieur et Madame [I] une somme de 16 397,74 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

les juges du fond ont violé les articles 706 et 707 du code civil. 3°/ que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ; qu'il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer

contient les mentions exigées par l'article 706 du code de procédure civile, a donc fait courir le délai d'un mois ; que la lettre recommandée de notification a, certes, été retournée à l'avoué, revêtue

Huyghe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

fixation de la mise à prix appartienne au juge-commissaire, même s'il peut lui falloir recueillir l'accord du créancier poursuivant, le Tribunal a violé les articles 706 du Code de procédure civile, 154

[C], par lettre recommandée du 15 avril 2017, et que cette notification mentionnait qu'aux termes des articles 706, 707 et 708 du code de procédure civile, l'intéressé disposait du délai d&apos

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mlle X..., victime d'une agression, l'indemnité qu'elle sollicitait, la commission, après avoir analysé les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706 et 708 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement

708 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

Gérard Y..., en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE PATIO à BIARRITZ, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles

SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE