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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00709
11 mai 2023
11 mai 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 702-1, alinéa 1er, et 703, alinéa 4, du code de procédure pénale en ce qu'elles ne permettent pas au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01409
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et au principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles ont pour effet de maintenir dans l'ordre juridique les dispositions de l'article 702-1 premier alinéa du code de procédure pénale ancien dans sa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508905_20260216
16 février 2026
16 février 2026
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officiellecr
çais prononcéec/Abdallah X
613725f7cd58014677421ebf
28 mars 2001
28 mars 2001
date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725becd5801467742030b
8 mars 2000
8 mars 2000
132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726
30 janvier 2019
30 janvier 2019
pénale ou sur celui des articles 702-1 et 775-1, il lui appartient, même si la requête vise le premier de ces textes au lieu des deux derniers, de se prononcer sur le fond ; qu'en se retranchant, pour
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db23
13 mars 1996
13 mars 1996
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 702-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en
Source officiellecr
613725e2cd58014677421446
14 février 2001
14 février 2001
L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-
Source officiellecr
613725c4cd58014677420613
29 septembre 1998
29 septembre 1998
est statué, comme en l'espèce, sur une demande de relèvement d'une peine complémentaire ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a1e
9 février 2000
9 février 2000
132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057a
30 janvier 1973
30 janvier 1973
QUOTIDIENNE DE LA CHAPELLE ET PAR L'ORGANISATION DE VISITES EN DEHORS DES HEURES OU UNE MESSE Y EST CELEBREE, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DES ARCS-SUR-ARGENS ET L'ASSOCIATION DIOCESAINE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300301
5 mars 2013
5 mars 2013
X... sur son fonds, la cour d'appel a violé l'article 702 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que conformément à son titre, sans pouvoir faire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300640
4 juillet 2019
4 juillet 2019
K... et de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
61372636cd58014677423d0c
6 février 2002
6 février 2002
132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507906_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.
Source officiellecr
613725e4cd5801467742155b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300667
4 juin 2013
4 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux
Source officiellecr
6137262ccd58014677423819
17 octobre 2001
17 octobre 2001
d'impartialité, qui doit s'apprécier objectivement, s'oppose à ce qu'un magistrat ayant participé à la décision de condamnation du prévenu fasse partie de la juridiction invitée, sur le fondement des articles
Source officiellecr
6137260bcd58014677422882
4 novembre 1999
4 novembre 1999
relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée le 28 juin 1989 par la même cour d'appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300129
28 janvier 2016
28 janvier 2016
706 et 707 du Code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans, à compter du jour où l'on a cessé d'en jouir lorsqu'il s'agit d'une servitude discontinue ; qu'en application de l'article
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