AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne l'EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 6 sur 1212
LUNDI
69a91620cdc6046d478e939c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE à verser à la Société GEOP la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ; * CONDAMNER la Société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE aux dépens.
Source officielle