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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

67592df34f06387a26ce7762

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[R] [Z] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne l'EURL ETDC aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

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TCOM

LUNDI

69a91620cdc6046d478e939c

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE à verser à la Société GEOP la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ; * CONDAMNER la Société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE aux dépens.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60345988c98e4248b8738316

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[L] [F] à payer à la SCI FERRET la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, - Condamner conjointement et solidairement la société OPTIQUE VERDUN, M. [Y] [F] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f14eedb07d0f8186111

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

la SARL LE PANORAMIC à lui remettre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC, - condamner la SARL LE PANORAMIC aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603697e4a597563a649e2263

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

€ au titre de l'art. 700 ; - Condamner les mêmes aux entiers dépens et autoriser Me [K] à les recouvrer conformément aux dispositions de l'art. 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

- Condamner SD2 et tout succombant à payer in solidum une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la société AUDIC à payer à la société COREAL la somme de 3.500,00€ au titre de l'article 700 CPC, Condamner la société AUDIC aux entiers dépens dont la distraction au profit de la SCP HUVELINN ET ASSOCIES

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edacdc6046d475abd5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CONDAMNER les consorts [N] solidairement au paiement d’une somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les dispositions de l'article 700 CPC * CONDAMNER INITIUM SARL à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN la somme de 2.500 € au visa des dispositions de l'Article 700 du CPC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b013688fdbfbf22873b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[M] et Mme [M] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 CPC, - CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d8ec2faf72baeffb335c85

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- condamner la SAS QUALIUM à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 CPC - condamner la SAS QUALIUM aux entiers dépens de première instance et d'appel A titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8b9bd6a8f00086ab77f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[D] [E], condamné Mme [R] [U] épouse [E] et M. [D] [E] à payer à M. [V] [H] et Mme [A] [L] épouse [H] la somme de 900 € sur le fondement de l'article 700 CPC, condamné Mme [R] [U] épouse [E] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4587

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

respectives, EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONDAMNER la société VOLPI à régler la somme de 5.000 euros à la société ARCHIPROJECT sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC, - CONDAMNER la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la [14] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 CPC - Condamner la [14] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa5a0c7dc206c9eb7f77

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

madame [X] à payer à madame [M] [Z], la somme de 2500 € et à madame [L] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 CPC, - condamner madame [X] aux entiers dépens, ceux d'appel distraits

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd91d33109fd079ae240

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [R] [F] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 CPC ; CONDAMNER Monsieur [R] [F] aux entiers dépens, parmi lesquels seront

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf143e266e89ef1189dcc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

- CONDAMNER la société CORVISIER et la Société AXA France IARD in solidum, à payer à la MAIF la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CORVISIER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

la société JMB HOLDING France aux dépens de l'instance condamné la société JMB HOLDING France à payer à la société NL STAR LTD la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 CPC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

* 8. 601, 12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 1. 800 € au titre de l'article 700 CPC -condamner l'employeur sous astreinte de 220 € par jour de retard

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbeb7c6d62cb0c4ae4bdf9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- Condamné la société DALBARD à verser a chacun des concluants la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 CPC. - Condamné la société DALBARD aux entiers dépens.

Source officielle