coupable d'abus de confiance, a rejeté pour la majeure partie la demande de la Caisse d'épargne des Pays de Loire visant à l'octroi d'une indemnité de 1 061 172,13 euros et cantonner l'indemnité alloué à 70

Y... et D... sous la prévention d'entrave ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 août 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

70 euros de provision sur charges.

260, 270 et 271 du code civil, ainsi que l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.

DU SYNDICAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET N 76-1063 DU 22

Sur ce, L'article L. 217-3 du code de la consommation énonce notamment que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les compétences du conseil

dans le cadre du marché de nettoyage des locaux de la direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme ; que par deux avenants successifs, le marché a été prorogé du 1er février 2012 au 22

Après une mise en demeure du 22 juin 2017 d'avoir à régler les échéances et intérêts impayés, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme des deux prêts par une lettre du 21 juillet 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289

Par conclusions transmises le 27 octobre 2025, l'appelant demande à la cour : Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu le bail commercial du 30 août 2011, Vu les articles 122 et

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

s'est orientée vers un réaménagement des dettes avec une capacité de remboursement mensuel de 70 euros.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 22/09318) suivant déclaration d'appel du 03 août 2023 APPELANTE : S.A.S.

6 de la Convention des droits de l'homme, que de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, les juridictions répressives ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels

Il est donc régulier en la forme, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Moïse K... et Emmanuel X..., pris de la violation des articles