Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 § 4,

Alain X..., demeurant "Clos des Landes", 35360 Medreac, 3°/ Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant "Clos des Landes", 35360 Medreac, 4°/ Mme Véronique X..., épouse De Meyer, demeurant ..., en

une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre ; que la condition d'urgence est, par suite, remplie ; Considérant qu'aux termes de l'article

consentis à des consommateurs ; les articles 7-4 de la Loi du 10 Janvier 1978 et 9-4 de la Loi du 13 Juillet 1979, codifiés par la loi du 6 Juillet 1993, ont eu leur portée restreinte au crédit à la consommation

une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donné pour mission de défendre ; En ce qui concerne les règles de droit applicables : Considérant qu'aux termes de l'article

Selon la Cour, la solution édictée à l’article 7 § 4 permet de combiner les effets de l’article 7 § 1 et ceux induits par le revirement de jurisprudence qui ouvre la possibilité de demander des indemnités

générales applicables aux marchés de travaux des collectivités locales et de leurs établissements publics - circulaire du 1er février 1967 -document désigné par CCAG" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

réfère le cahier des prescriptions spéciales du marché passé par l'Etat, agissant pour le compte de la ville d'Amiens, pour la construction du collège d'enseignement secondaire Jean-Marc Y..., et de l'article

7 alinéa 2 et 18 exigeant le respect du formalisme légal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 4 ) que l'article 18 du règlement de copropriété prévoyant le respect des prescriptions légales édictées

d'ouverture anticipée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur de droit faute de comporter une telle définition doit être écarté ; Considérant que les dispositions de l'article

Il résulte de l'instruction et en particulier de l'article 7-3 du règlement départemental du service de restauration et d'hébergement des collèges du Lot, signé par le requérant, que les tarifs de restauration

dispositions du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux de bâtiment passés au nom des sociétés d'habitations à loyer modéré, qui faisait partie des documents contractuels et dont l'article

D... au paiement d’une amende contraventionnelle de cinquième classe en application de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et au 5° de l’article L131-13 du code

d'occupation des sols de la commune de Villemomble : "La hauteur est la plus grande distance mesurée verticalement entre tout point d'un bâtiment et le sol naturel ou excavé" et qu'aux termes de son article

En fait, le droit de la partie défenderesse à ce que la différence entre les prix lui soit remboursée au sens de l'article 7-4 de la loi n o 87/1991 dépend du droit de propriété des demandeurs de l'immeuble

7-1 et 7-2 de l'avenant, du versement durant le délai-congé d'appointements mensuels à plein tarif, sans expiration de son droit à cet égard avant la fin des trois mois prévus par l'article 4-1 de l'avenant

d'oiseaux sauvages, tant pour la période nidicole et les différents stades de reproduction et de dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, posé par l'article