Le premier moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

son avis après des débats qui ont eu lieu plus de dix jours après la présentation de la personne réclamée au procureur général ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du Code de procédure pénale

d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; Mais

des articles préliminaire, 39-3, 41, 74-2, 170 à 174-1, 695-27, 695-37, 696-21 du code de procédure pénale et de l'article 66 de la Constitution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le procureur général non comme une partie à la procédure, mais comme agissant

sont la conséquence ; "aux motifs, d'une part, que s'il ressort des dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale que, pour l'application des dispositions de l'article 53 de la convention

Le moyen est pris de la violation des articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale. 6.

695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Marcos X...

695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Ignacio X...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-22-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

695-13 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, le 13 mars 2007, Francisco Javier X...

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [L], [S] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de procédure pénale ; Vu l'article 695-33 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si la chambre de l'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.