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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d400

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du CPC, Vu les conclusions d'incident déposées le 19 octobre 2009 par Mme Y... demandant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca30

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

seront directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

dispositions de l'article 699 du CPC; Vu la déclaration à l'audience du conseil des appelantes selon laquelle les sociétés AIR FRANCE et AXA CORPORATE se désistent de leur appel à l'encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94d01

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

F CFP au titre du matériel impayé ; - dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017 ; - condamner Mme [O] aux dépens de première instance, avec application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034bb77a69ab0a6eeb88b05

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

- La condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Maître Hervé KEROURÉDAN qui affirme en avoir fait la plus grande avance dans les termes de l’article 699 du CPC. » Maître [U] soutient que l’action en responsabilité civile professionnelle exercée à

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* CONDAMNER, la SARL [E] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de ['article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f46a

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

700 du CPC, - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163aeb48d16be2ca5050b74

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

700 du CPC - de condamner Monsieur [G] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP GUIZARD, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9933978a01284a36e421e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fcaa9490d53aea03406f519

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Scp Guillou et Renaudin avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC, - à titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement sur la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6643abecda34cf7c590ac8f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCP NABA & Associés, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC. » Aux termes de ses dernières

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162b2564abc2618d50e05a0

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

700 du CPC à l'eurl COLOMBUS PARK et aux entiers dépens de la procédure ; La cour rejettera la demande de dommages-intérêts formé par l'eurl COLOMBUS PARK, celle-ci ne démontrant pas la réalité du

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162da6fdda066944ee0e844

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

700 du CPC à Mme [P] et aux entiers dépens de toute la procédure ; La cour rejettera la demande de dommages-intérêts formé par Mme [P], celle-ci ne démontrant pas la réalité du préjudice allégué ;

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a4b5cdc6046d472e8b63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162be8599b588421c5e37ca

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9e1245f189474be803b6

Appel

23 août 2018

23 août 2018

700 du cpc; - la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître Olivier Z..., Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631521e03efc4516bd2e36

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

700 du CPC, - de condamner le CIFFRA aux dépens, dont distraction au profit de la SCP OUDINOT FLAURAUD, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle