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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
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Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b957
19 mars 2008
699 du CPC.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca
13 octobre 2006
700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Pôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51d
12 janvier 2011
700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
REFERE
69f4704ecdc6046d4731b5e2
30 avril 2026
872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même
CH ECOCOM General
69d0028acdc6046d47046fa1
3 avril 2026
695 du CPC et A.444-199 du code de commerce, . 1 179,69 euros au titre des émoluments d’avocat aux fins de réquisition de l’inscription hypothécaire, par application des articles 695 du CPC et A 444-197
6253ca5cbd3db21cbdd8ad48
12 mars 2008
6253cb00bd3db21cbdd8ca3d
1 octobre 2008
l'ASL de la Seine aux dépens de première instance et d'appel, pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad47
6162f6fdb807dfe813d297b0
4 juillet 2012
700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
1ère Chambre
62c67c7bca9bf26379030904
5 juillet 2022
700 du CPC à chaque appelante, Le condamner en tous les frais et dépens, dont distraction est requise au profit de la SELARL LEXAVOUE POITIERS ' ORLEANS conformément à l'article 699 du CPC, Condamner
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
700 du CPC, - de condamner WES aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
61637ed66fb0a05a234bb1eb
23 février 2011
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde63ebbdffcbea6a9a6
3 mai 2012
de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.
616361c8c983b818eb76d240
20 octobre 2010
700 du CPC, - de condamner la BNP aux dépens, dont distraction au profit de Maître HUYGUE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
6253cafebd3db21cbdd8c9c0
12 août 2008
en application de l'article 699 du CPC.
6a19566fcdc6046d47582d0c
28 mai 2026
872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du
6162f3bd24fee0dd3d006069
12 octobre 2011
700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
61633c187eadebb7307d1f44
22 juin 2011
700 du CPC, - de condamner Mademoiselle [Y] aux dépens, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6b
23 janvier 2008
700 du NCPC, - de condamner la SA SOCPHIRAD aux dépens de première instance et d'appel, "conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC".