FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

A et, le 14 novembre 2019, elle a émis le titre de perception n°3035 d'un montant de 38 693 euros.

les dépens distraits au profit de Me Gérard PLUMASSEAU, avocat aux offres de droit (article 699 du même code).

remis à Monsieur [X] [C], à titre de bail rural soumis au statut d'ordre public du fermage, un ensemble immobilier non bâti sis sur la commune de [Localité 6], à savoir : D'une surface totale de 22 ha 38

1103 et suivants, 1153 & 1650 du code civil, Vu les articles L 441-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile, Vu

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

194-46 690 du 14 décembre 1984 du Conseil d'Etat statuant au contentieux : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

né le 26 Septembre 1969 à GRENOBLE (38) demeurant : ... ...

activité l'organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire des marques suivantes régulièrement renouvelées, la marque "Locatour", déposée le 30 septembre 1981, enregistrée sous le n° 1 695

de l'article 696 du code de procédure civile, distraits au profit de Maître Céline Pizzolato, avocat aux offres de droit, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Viséo aux entiers dépens de la présente instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 21 octobre 2025 où siégeait Mme HELIOT, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Jean-Marc X..., 38/ M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1351 du Code civil et 1382 du même Code, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles