joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

699 du code de procédure civile. 12.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, distraction faite au profit de Maître Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt

CONDAMNER la société LMDL 33 aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure civile. La société LMDL 33 SAS ne comparaît pas ni personne pour elle.

de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation" ; que, selon l'article 33 de la même loi, "l'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° répond aux besoins de

à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33, qui ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou

696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

Italy (nos. 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 and 697/03)* Toscana Restaura s.a.s. and Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. v. Italy (nos.   4428/04 and 5481/05)* Garcia Franco and Others v.

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.Monsieur

050 91 705 290 106 697 518 68.21 65.00 19645/92 Hüseyin BALCI 1 068 902 383 745 20/04/1987 20/04/1987 690 700 383 745 29/11/1992 01/06/1992 1 801 200 938 895 12 478 048 5 274 344 66.40 58.90 19646/92

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, - juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

, 69A et 69B de la rue du Général-Berthelot.

Italie (n os 676/03, 678/03, 682/03, 693/03, 695/03 et 697/03) Toscana Restaura s.a.s. et Azienda Agricola S. Cumano s.r.l. c. Italie (n os   4428/04 et 5481/05) Garcia Franco et autres c.