du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sébastien SEROT, avocat, par application de l’article 699 du code de procédure civile ; -Dire

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

[Q] aux dépens, - autorisé en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, maître David Larrat à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il

695-27 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

699 du code de procédure civile, condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

10-1 susvisé (un tel acte ne relevant pas des dépens, à défaut de figurer parmi les actes énumérés à l’article 695 du code de procédure civile et de constituer un acte indispensable à l’introduction de

R. 143-7, R. 143-3, R. 143-31 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 690 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles

, 692, 694, 1280, 1352, 1339, 1294p, 1279, 1344, 1325, 1155, 1327, 1323 et 1289 situés rue Saint-Fiacre, ainsi que la décision du 25 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à

693 de l'ancien code de procédure civile dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1881, le décret du 1er juillet 1890 portant application aux colonies de la loi du 2 juin 1881, l'article 1351 du code

80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'un côté, quà la date du 31 mars 2002, M.

694 du Code Civil.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'assignation aux fins de prorogation concernait le commandement signifié à M. et Mme Degaudenzi le 25 novembre 1996

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Madame [Z] [J] [R] qui succombe à l'action, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] aux entiers dépens de l’instance, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, avec distraction au profit de la SELARL Traverso-Tequattrini

695-11, 695-13, 695-33 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.