Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

forfaitairement (.)" ; qu'aux termes du I de l'article 69 du même code : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

IMMOBILIERS ; QU'ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ELLE A OBTENU UN CONCORDAT LE 9 JUIN 1966 ; QUE LA SOVAC, QUI A PRODUIT A CE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles

nouvelles, même si elles reprennent pour partie des modalités de calcul retenues dans des délibérations prises pour les années antérieures ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Cons. que l'article

QUE LES DEMANDEURS SE FONDENT UNIQUEMENT SUR CE QUE CES DECISIONS PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LEUR APPARTIENDRAIT SUR LE TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 2° ALINEA, DU

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986, et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions

4, alinéa 2, de l'ordonnance du 21 octobre 1986 et de l'article 69 du statut du personnel des Caisses d'épargne ; alors, de deuxième part, que, ce faisant, en s'abstenant de répondre aux conclusions dont

moment de leur demande de congé maternité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 69 de la convention collective nationale des banques ; Mais attendu

QUE LE REQUERANT SOUTIENT A CET EGARD QUE L'ARTICLE 69 ET LE 2. ALINEA DE L'ARTICLE 175 ONT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; CONS.

et le régime disciplinaires de la profession, la Cour, qui a ainsi considéré que le décret n° 86-259 du 18 février 1986 pris en application de l'article 69 susvisé et modifiant le décret n° 76-671 du

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I.