[R] étant impossible par la propriété [N] - [Q], les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont pas applicables de sorte que par application des dispositions de l'alinéa 2 de ce texte, il convient

Recevabilité du pourvoi incident provoqué du syndicat USJ CFDT examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que l'article 682 du code civil ne pouvait recevoir application en l'espèce, estimant que le passage pour le raccordement des canalisations ne pouvait être demandé

682 et 685-1 du code civil.

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

En conséquence, l'indemnité due aux propriétaires du fonds servant sera fixée à la somme totale de 3. 685 Euros et Serge A... condamné, en application des dispositions des articles 682 et 685 du Code Civil

son désenclavement, En conséquence, - dire et juger que le fonds de la concluante se trouve sans issue en application des dispositions de l'article 682 du code civil, - dire et juger que le fonds de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, DES ARTICLES 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer

Dès lors, cette Convention apparait néanmoins devoir recevoir application. Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

de l'article 683 du code civil ; que le passage retenu par le tribunal, alors que les époux P... et M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions n°2 notifiées le 17 août 2022, les époux [V] demandent à la cour : Vu l'article 686 du code civil, Vu l'article 701 du code civil, - de confirmer en toutes ses dispositions le

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile