AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

dudit statut, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 681-1, L. 681-2 du code de commerce et 19, I, de la loi n° 2022

du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette conventionnelle

NO 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1351

44 DU DECRET N°65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 MODIFIANT DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE SES DISPOSITIONS DANS LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A...

881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DUDIT DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

/C...) est un titre constitutif de servitude au sens de l'article 691 du Code Civil.

684 ancien du code de procédure civile et 1328 du code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, applicable au litige, que la cour

700 du code de procédure civile.

559 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile : 13.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.