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8 491 résultats pour « article 681-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69e9f2cecdc6046d473d5d33

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[N] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc525ccdc6046d47abc4d4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5538cdc6046d47abf5c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc57e9cdc6046d47ac23d7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51a4cdc6046d47abb87d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0c807cdc6046d47daa74c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; QU'il convient en conséquence

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6e3cdc6046d473c5aa1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52412cdc6046d47371ab6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L 681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0aa9cdc6046d472f4741

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6d1cdc6046d47e0ccdb

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : La débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'achat d'un site internet dont l'abonnement

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4e8ecdc6046d47e6751d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [V], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12867cdc6046d47a4536b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c49cdc6046d47a4a6a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c5fcdc6046d47a4a832

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cc3cdc6046d47a4afb2

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.681-2 III du code de commerce Attendu que l'actif de l'entrepreneur individuel ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31dadcdc6046d471134d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 132 170,83 € dont elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31dc8cdc6046d471136f2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

; qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel en application de l'article L.681-2 II du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66323cdc6046d47517de3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Maître [A] ès qualités s'en remet à sa requête et confirme sa demande de réunion des patrimoines professionnel et personnel de Madame [N] [V] sur le fondement de l'article L.621-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c3acdc6046d47c147fa

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Source officielle

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