SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX

681 et 640 du Code civil trouvaient à s'appliquer, a pu en déduire que la mise en oeuvre de l'accord du 17 septembre 1994 ayant eu pour effet de canaliser les eaux pluviales de telle sorte qu'elles ne

Ils soutiennent que : -seul était compétent pour prononcer l'expulsion sollicitée le président du tribunal de grande instance de Carpentras, en application de l'article 681 du code de procédure civile

683 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

681. 1 du code civil et à défaut pour non conformité du passage au titre et aggravation en ce qu'il excède l'usage agricole. - débouter les époux B... de l'ensemble de leurs demandes, - en tout état de

il avait droit sur la parcelle non enclavée, le nouvel acquéreur peut exiger un passage conformément aux articles 682 et 683 du code civil, sans que puisse lui être opposée la règle prévue à l'article

au regard des articles 640 et 681 du code civil ; Alors 5°) que la faute consistant à obturer le système d'évacuation des eaux de pluie à l'origine de l'inondation de la propriété voisine et de la

675 à 681 du Code civil", établi sur leurs fonds toute une série de servitudes "non aedificandi, non altius tollendi, de construction d'ouvertures et de baies", stipulant notamment que les consorts X.

au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

X..., créancier inscrit, a notamment soulevé la nullité des poursuites pour inobservation par le créancier saisissant de certaines formalités prévues par les articles 688 et 689 du Code de procédure civile

* Par voie de conclusions en réponse, les consorts [J] sollicitent du juge, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que des articles 544 et 681 du

[J] de son appel incident et de toutes ses demandes, au visa des articles 651, 686, et 1231-1 du code civil, - condamner M.

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'exception

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210, 219 et suivants, 575, 592, alinéa 2, 593, 595, 679, 680, 681 et 687 du Code de Procédure pénale, 55, 59, 60, 145 et suivants, 152, 153, 173, 177, alinéa 1er,