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pouvoir en retenant que la notification de l'ordonnance du juge-commissaire était valable et faisait courir les délais, la mention de l'avocat ne constituant pas une indication obligatoire au sens de l'article

S'il reconnaît avoir reçu le jugement, il allègue qu'il manquait la lettre d'accompagnement stipulant les diverses mentions obligatoires de l'article 680 du code de procédure civile, à savoir le délai

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Il résulte des dispositions de l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel

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Par dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2014 la MCS ET ASSOCIES demande à la Cour au visa des articles 680 du code de procédure civile, 1690 et suivants du code civil de A titre principal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile, ensemble les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent

avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, la cour d'appel a violé l'article

de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 536 et 680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

INCOMPETENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'EXISTENCE D'UN GRIEF A LA NECESSITE D'ENGAGER DES FRAIS DE CONSTITUTION D'AVOUE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE